Les Pouvoirs et Obligations de la CSEM
Les pouvoirs, les obligations, les règles de fonctionnement ainsi que le mode de gestion de la Commission des Services Électriques (CSEM) sont encadrés et inscrits dans la Charte de la Ville de Montréal, chapitre IV (annexe C).
Il est ainsi prescrit que la Ville de Montréal doit, par règlement, instituer une commission ayant pour mission de planifier, de construire, d’entretenir et d’administrer des conduits souterrains assurant la distribution de l’énergie électrique et les liaisons par télécommunications.
La Charte permet également à la Ville de déléguer à la Commission des services électriques les pouvoirs qu’elle possède et dont la Commission a besoin pour remplir sa mission et l’application des règlements qu’elle adopte.
Obligations, La CSEM doit ainsi veiller et s’assurer de :
- son impartialité et son équité envers l’ensemble des usagers,
- d’une administration autonome,
- du financement autonome de toutes ses activités,
- de la prestation de services et des besoins techniques aux entreprises de réseaux câblés,
- de la planification triennale des priorités en matière de réseaux câblés,
- des orientations en matière de règlements de l’occupation de l’espace public.
En matière d’autofinancement, la CSEM doit s’assurer de :
- L’application d’une redevance d’occupation des conduits ( tarification au mètre linéaire),
- L’application d’une redevance liée à des structures exclusives,
- L’équilibre financier.
Au cours des années, la Ville de Montréal a aussi adopté certains règlements d’encadrement administratif précisant la gestion, les pouvoirs et les responsabilités de la Commission des services électriques.
